Factuvo - Application de gestion pour auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour : 14/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : Thyamix Technologies SAS 9 rue de la Blanche Herbe, 14000 Caen RCS : Caen 100 855 451 SIRET : 100 855 451 00017 TVA : Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) Email : [email protected]
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant au service Factuvo.
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’abonnement payant au service Factuvo, que ce soit via le site web factuvo.fr ou l’application mobile.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
L’offre gratuite permet d’accéder aux fonctionnalités de base du Service avec une limite de 5 factures par mois.
L’offre Pro, moyennant le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel, permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service, avec une limite de 100 factures par mois.
Prix (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’offre Pro. Aucun moyen de paiement n’est requis pendant la période d’essai.
À l’issue de la période d’essai, le Client peut :
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Thyamix Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet de la modification.
Thyamix Technologies émet une facture pour chaque période d’abonnement. Les factures sont envoyées par email et accessibles depuis l’espace client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le Client autorise le prélèvement automatique (mensuel ou annuel, selon la formule choisie) sur la carte bancaire enregistrée.
L’abonnement est facturé à la date anniversaire de la souscription, selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).
En cas d’échec du paiement, Thyamix Technologies :
Le Client reste redevable des sommes dues pour la période d’utilisation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, le Client accepte expressément que l’exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Toutefois, Thyamix Technologies offre une période d’essai gratuite de 14 jours permettant au Client de tester le Service sans engagement.
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, selon la formule choisie par le Client, renouvelable par tacite reconduction.
À l’issue de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
Thyamix Technologies peut résilier l’abonnement du Client en cas de :
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
À la résiliation de l’abonnement payant, le compte du Client est automatiquement basculé vers l’offre Gratuite. Le Client conserve l’accès à ses données mais est soumis aux limitations de l’offre Gratuite.
Thyamix Technologies garantit la conformité du Service à sa description. En cas de dysfonctionnement avéré, Thyamix Technologies s’engage à le corriger dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Thyamix Technologies est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Thyamix Technologies ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou manque à gagner.
Thyamix Technologies ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Pour toute question relative à la facturation ou à l’abonnement :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Service étant destiné exclusivement aux professionnels (micro-entrepreneurs), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ne s’appliquent pas.
En cas de litige, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les présentes CGV, complétées par les CGU, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Thyamix Technologies SAS 9 rue de la Blanche Herbe, 14000 Caen