Factuvo - Application de gestion pour auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour : 15/02/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application Factuvo (ci-après « le Service » ou « l’Application »), éditée par la société Thyamix Technologies SAS.
Le Service est une application de gestion destinée aux auto-entrepreneurs, permettant notamment la création de factures, la gestion des clients, le suivi du chiffre d’affaires et l’aide aux déclarations administratives.
Le Service est édité par :
Thyamix Technologies SAS
9 rue de la Blanche Herbe, 14000 Caen
RCS : Caen 100 855 451
SIRET : 100 855 451 00017
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Alexander Pollock, Président
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément lors de la création de son compte.
Thyamix Technologies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification dans l’Application. L’utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, notamment :
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Service est réservé aux personnes :
Une période d’essai gratuite de 14 jours est proposée aux nouveaux Utilisateurs. Cette période permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service sans engagement.
Le Service Factuvo propose les fonctionnalités suivantes :
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Le Service est un outil d’aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations déclaratives de l’Utilisateur.
L’ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Thyamix Technologies ou font l’objet d’une licence d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
L’Utilisateur conserve la propriété de l’ensemble des données qu’il saisit dans le Service (factures, informations clients, etc.). Thyamix Technologies dispose d’une licence d’utilisation de ces données uniquement aux fins de fourniture du Service.
Thyamix Technologies s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Cette obligation est une obligation de moyens.
Thyamix Technologies ne saurait être tenue responsable :
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des données qu’il y saisit. Il garantit Thyamix Technologies contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.
Thyamix Technologies s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Thyamix Technologies s’engage à informer les Utilisateurs dans la mesure du possible avant toute interruption programmée.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application ou par email à [email protected].
Thyamix Technologies peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de :
En cas de résiliation, un délai de grâce de 14 jours est appliqué, pendant lequel l’Utilisateur peut annuler sa demande de suppression. Passé ce délai, le compte est « gelé » : les données personnelles (nom, adresse, téléphone, etc.) sont supprimées, mais les factures et avoirs sont conservés de manière anonymisée conformément aux obligations légales (voir Article 11). L’adresse email est conservée pour permettre une éventuelle récupération du compte.
L’Utilisateur peut récupérer son compte gelé en se réinscrivant avec la même adresse email. La récupération nécessite une vérification par email et la création d’un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur est invité à exporter ses données avant la fin du délai de grâce de 14 jours.
Conformément aux obligations légales françaises (article L. 123-22 du Code de commerce et article L102 B du Livre des procédures fiscales), les données de facturation sont conservées pendant une durée de 11 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal de la dernière facture (10 ans d’obligation légale + 1 an de marge de sécurité).
Cette conservation est obligatoire et ne peut faire l’objet d’une suppression anticipée, même en cas de résiliation du compte. Les factures et avoirs sont conservés de manière anonymisée (les données personnelles du titulaire du compte sont supprimées, seules les données financières et fiscales nécessaires sont maintenues).
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.) qu’il peut exercer conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client :
Thyamix Technologies s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées).
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Thyamix Technologies.
Le Service étant destiné exclusivement aux professionnels (micro-entrepreneurs), les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Thyamix Technologies de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Thyamix Technologies concernant l’utilisation du Service.
Thyamix Technologies SAS
9 rue de la Blanche Herbe, 14000 Caen